EURL AutoPriv au capital de 5000 €
32 rue de Villarceaux - 78770 THOIRY
Tel : 06 36 39 32 00

Email : autopriv@hotmail.fr
 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUTOPRIV

En vigueur à compter du 1er mai 2014

 

L’EURL AutoPriv effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.

 

Son activité a été autorisée par la préfecture de Versailles par la délivrance de la carte professionnelle  n° 78/726 « Carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ».

Le siège social d’AUTOPRIV est situé 32 rue de Villarceaux à Thoiry.

La société est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 801 748 815 et au Registre des Exploitants de Voiture de Tourisme avec Chauffeur sous le numéro EVTC 078 14 0067. 

 

1. OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre ACUTOPRIV et ses Clients.

En utilisant les services d’AUTOPRIV, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

 

2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

 

2.1. Formulation par le Client de sa demande de prestation

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :

. via l’adresse email autopriv@hotmail.fr

. par téléphone au 06.36.39.32.00

2.2. Contenu de la demande de prestation

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport,  lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge.

2.3 Détermination du prix par AUTOPRIV

AUTOPRIV fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Ce prix est exprimé toute taxe comprise.

Il est ferme et définitif sauf cas visés au § 5 ci-après.

2.4 Paiement du prix

Le paiement  du prix est réalisé par espèce, par carte bancaire via un système de payement électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que AUTOPRIV procède à la transaction sécurisé et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.

Pour les autres modes de paiement accordés par AUTOPRIV, les factures sont payables au siège social d’AUTOPRIV, à échéance. A défaut, AUTOPRIV pourra exiger le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de dommage et intérêts.

AUTOPRIV s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le Client.

2.5 Emission par AUTOPRIV d’un bon de réservation

Après confirmation par le Client de sa demande de prestation, AUTOPRIV lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.

Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.

En cas d’impossibilité pour AUTOPRIV d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

 

3. MODIFICATION DE LA RESERVATION

 

Toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.

 

4. ANNULATION DE LA RESERVATION 

 

4.1 Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

Le montant de la prestation est remboursé à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 6 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.

4.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation

La prestation est réputée annulée et due par le Client si celui-ci n’a pas informé AUTOPRIV de son retard dans la demi-heure suivant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation.

4.3 En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire avant l’envoi du bon de réservation par AUTOPRIV, la prestation ne sera pas facturée.

  

5. MAJORATION DU PRIX

 

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :

- de 30 minutes de retard : 10 euros

- de 30 minutes à 1 heure de retard : 20 euros

- pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 10 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

 

6. OBLIGATIONS et RESPONSABILITE D’AUTOPRIV

 

6.1 AUTOPRIV s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

6.2 AUTOPRIV est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, AUTOPRIV s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

6.3 En cas de litige, la responsabilité d’AUTOPRIV ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

La responsabilité d’AUTOPRIV ne pourra être recherchée en cas de force majeure (évènement extérieur à AUTOPRIV, irrésistible et imprévisible) telle que  perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de  manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …

 

7. OBLIGATIONS et RESPONSABILITE DU CLIENT

 

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec AUTOPRIV à respecter, dès la prise en charge, le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

- respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …)

- interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses

Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard d’AUTOPRIV que des tiers.

AUTOPRIV se réserve le droit de refuser la prise en charge ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations.

Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité d’AUTOPRIV ne saurait être recherchée.

 

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et AUTOPRIV sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.

Tout  litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.

 

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